Article L4412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, par dérogation aux dispositions des articles L. 4211-1 et L. 4211-7, les personnes autres que les pharmaciens ou les herboristes exerçant une activité comportant la délivrance de plantes médicinales au 2 octobre 1992 peuvent être autorisées par le représentant du Gouvernement à détenir et à vendre des plantes ou parties de plantes médicinales dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 4211-7.