Article L4412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'article L. 4211-4 applicable à Mayotte est complété par les alinéas suivants :
" Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4211-1, les dispensaires de secteur de Mayotte sont autorisés à délivrer gratuitement les médicaments, objets, articles ou produits mentionnés à cet article.
A titre transitoire, les pharmacies bénéficiant d'une licence en application de l'article L. 5125-19 peuvent être autorisées par le représentant de l'Etat à Mayotte à approvisionner les dispensaires de secteur en vue de leur délivrance au public, des médicaments, objets, articles ou produits mentionnés à l'article L. 4211-1. "