Article L4411-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4411-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
A L'article L. 4163-9, les mots : " ou des informations médicales mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " ou des informations médicales relatives aux pathologies diagnostiquées, aux actes effectués ou aux prestations servies au bénéfice d'une personne déterminée. "