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Article L4411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, le dernier alinéa de l'article L. 4161-1 est ainsi rédigé :

" Jusqu'au 31 décembre 2005, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants en médecine volontaires de l'aide technique, sages-femmes et auxiliaires médicaux exerçant dans l'établissement public territorial de santé ou les dispensaires mentionnés à l'article L. 6416-1. "