Article L4411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour l'application dans la collectivité territoriale de Mayotte du 1° de l'article L. 4161-2, les mots : " ainsi que par l'article 8 de la loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique " sont supprimés.