Article L4411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour son application à Mayotte, le dernier alinéa de l'article L. 4112-2 est ainsi rédigé :
" Une nouvelle vérification peut être faite à la demande de l'intéressé par le médecin inspecteur régional de santé publique de la Réunion. "