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Article L4411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/01/2005
au
01/01/2008
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L4411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/01/2005
au
01/01/2008
(Code de la santé publique)
Pour l'application de l'article L. 4132-1 à Mayotte, les dispositions du 1° de l'article L. 1518-2 ne sont pas applicables.