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Article L4411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Pour l'application de l'article L. 4132-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte :

1° Les dispositions du 1° de l'article L. 1518-2 ne sont pas applicables ;

2° Il est ajouté à la fin de la première phrase du 2° de ce même article les mots " et la collectivité territoriale de Mayotte ".