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Article L4397-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4397-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre et notamment celles relatives au respect de la procédure contradictoire.