Article L4397-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4397-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
En cas d'échec de la conciliation, le président de l'assemblée interprofessionnelle régionale transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance.