Article L4395-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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L'assemblée interprofessionnelle nationale surveille la gestion des instances régionales qui doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de la gestion de tous organismes dépendant de ces instances.
Les comptes du conseil sont certifiés par un commissaire aux comptes.