Article L4393-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4393-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ainsi que des représentants des usagers de l'archipel qu'il désigne conformément aux dispositions de l'article L. 4393-2 assistent, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée professionnelle régionale intéressant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.