Article L4393-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4393-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Lorsque, pour une ou plusieurs professions, le nombre de professionnels exerçant dans la région est inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire, les instances régionales sont remplacées par des instances interrégionales dont les attributions, la composition et les règles de fonctionnement sont identiques à celles des instances régionales.