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Article L4391-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4391-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les professions mentionnées au présent livre peuvent être associées aux travaux des assemblées interprofessionnelles nationale et régionales du conseil.