Article L4391-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4391-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Il est institué un conseil groupant obligatoirement les personnes exerçant en France, à titre libéral, les professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste. Ce conseil est doté de la personnalité morale.