Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L4381-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
17/08/2004
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L4381-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
17/08/2004
(Code de la santé publique)
Pour l'application des dispositions de la présente partie, les citoyens andorrans sont assimilés aux personnes de nationalité française.