Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L4372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
27/08/2005
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L4372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
27/08/2005
(Code de la santé publique)
L'usurpation du titre de diététicien est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.