Articles

Article L4371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


L'usage professionnel du titre de diététicien, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné à l'article L. 4371-2 ou aux personnes autorisées selon les dispositions de l'article L. 4371-3.