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Article L4362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/12/2006
au
19/03/2014
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L4362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/12/2006
au
19/03/2014
(Code de la santé publique)
Les opticiens-lunetiers sont tenus de respecter les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement fixées par décret.