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Article L4363-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
12/02/2005
(Code de la santé publique)
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Article L4363-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
12/02/2005
(Code de la santé publique)
L'usurpation du titre d'audioprothésiste ou de celui d'opticien-lunetier est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.