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Article L4363-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2002
au
12/02/2005
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L4363-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2002
au
12/02/2005
(Code de la santé publique)
L'exercice illégal de la profession d'audioprothésiste ou celle d'opticien-lunetier est puni de 3750 euros d'amende.