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Article L4363-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/01/2002
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L4363-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/01/2002
(Code de la santé publique)
L'exercice illégal de la profession d'audioprothésiste ou celle d'opticien-lunetier est puni de 25 000 F d'amende.