Article L4362-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4362-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La composition, le siège, le ressort et les conditions de fonctionnement des commissions chargées, pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de se prononcer sur la validité des justifications énumérées à l'article L. 4362-7 sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la santé.