Article L4362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les diplômes et certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4362-1 sont le brevet de technicien supérieur opticien-lunetier et le brevet professionnel d'opticien-lunetier, ainsi que tout autre titre désigné par arrêté des ministres chargés du commerce, de l'économie et des finances, de l'enseignement supérieur et de la santé.