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Article L4361-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4361-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


L'activité professionnelle d'audioprothésiste ne peut être exercée que dans un local réservé à cet effet et aménagé, selon des conditions fixées par décret, afin de permettre la pratique de l'audioprothèse définie au deuxième alinéa de l'article L. 4361-1.