Article L4353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'exercice illégal de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale est puni de 40 000 F d'amende et, en cas de récidive, de cinq mois d'emprisonnement et de 60 0000 F d'amende.