Articles

Article L4351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Peuvent exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale et porter le titre de manipulateur d'électroradiologie médicale accompagné ou non d'un qualificatif les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont obtenu une autorisation d'exercice dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.