Article L4344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-2, L. 4163-3 et L. 4163-4 sont applicables aux orthophonistes et orthoptistes et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de dix ans au plus peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours ou tribunaux.