Article L4344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L4344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les orthophonistes, les orthoptistes et les élèves faisant leurs études préparatoires à l'obtention de l'un ou l'autre certificat de capacité sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.