Article L4343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L4343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les orthophonistes et les orthoptistes inscrits sur les listes départementales ou exécutant en France un acte professionnel, tel que prévu respectivement aux articles L. 4341-1 et L. 4342-1, sont tenus de respecter les règles professionnelles fixées par décret en Conseil d'Etat.