Article L4334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'exercice illégal de la profession d'ergothérapeute ou de la profession de psychomotricien est puni de 6000 euros d'amende et, en cas de récidive, de cinq mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.