Article L4334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'exercice illégal de la profession d'ergothérapeute ou de la profession de psychomotricien est puni de 40 000 F d'amende et, en cas de récidive, de cinq mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende.