Article L4332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Peuvent également exercer la profession de psychomotricien et porter le titre de psychomotricien, accompagné ou non d'un qualificatif, les ressortissants d'un Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ont obtenu une autorisation d'exercice dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.