Article L4323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-2, L. 4163-3 et L. 4163-4 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de dix ans au plus peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours ou tribunaux.