Article L4322-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4322-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues, fixe les règles du code de déontologie des pédicures-podologues. Ces dispositions se limitent aux droits et devoirs déontologiques et éthiques de la profession à l'égard des patients. Les dispositifs de l'article L. 4398-1 ne sont pas applicables aux pédicures-podologues.