Article L4321-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4321-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, fixe les règles du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes.