Article L4321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles L. 4321-5 à L. 4321-20, à l'exception des articles L. 4321-7, L. 4321-10 à L. 4321-12.