Article L4321-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4321-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes devant la section disciplinaire élue au sein du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.