Article L4314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'usage du titre d'infirmier ou d'infirmière par des personnes qui n'en sont pas régulièrement investies et le port illégal de l'insigne sont punis des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.