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Article L4314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la législation sur la répression des fraudes sont habilités à procéder à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 4314-6.