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Article L4313-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/06/2000
au
05/03/2002
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L4313-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/06/2000
au
05/03/2002
(Code de la santé publique)
Un décret en Conseil d'Etat détermine la procédure applicable en matière disciplinaire.