Article L4313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les infirmiers et infirmières qui ont manqué à leurs obligations professionnelles sont poursuivis devant une commission de discipline instituée dans chaque région sanitaire.
Cette commission peut comprendre plusieurs sections. Les règles applicables à la commission sont applicables aux sections.
Les dispositions de l'article L. 4126-5 sont applicables aux infirmiers et infirmières.