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Article L4311-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/12/2006 au 01/07/2018 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article L4311-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/12/2006 au 01/07/2018 (Code de la santé publique)

Les articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-3, L. 4113-5, L. 4113-6 et L. 4113-9 à L. 4113-14 sont applicables aux infirmiers dans des conditions précisées par voie réglementaire.