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Article L4311-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/03/2002
au
27/12/2006
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L4311-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/03/2002
au
27/12/2006
(Code de la santé publique)
Le tribunal de grande instance peut, à tout moment mettre fin à une mesure ordonnée en application de l'article L. 4311-24.