Article L4311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le tribunal de grande instance peut, à tout moment, et après avis de la commission régionale de discipline, mettre fin à une mesure ordonnée en application de l'article L. 4311-24.