Articles

Article L4311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/06/2000 au 05/03/2002 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article L4311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/06/2000 au 05/03/2002 (Code de la santé publique)

Le tribunal de grande instance peut, à tout moment, et après avis de la commission régionale de discipline, mettre fin à une mesure ordonnée en application de l'article L. 4311-24.