Article L4311-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4311-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions légales exigées pour l'exercice de la profession, s'il est frappé d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, ou s'il est frappé d'une suspension prononcée en application de l'article L. 4311-26.