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Article R712-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/12/2006
au
25/11/2022
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article R712-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/12/2006
au
25/11/2022
(Code monétaire et financier)
L'institut exécute les transferts de fonds entre la métropole et les territoires énumérés à l'article R. 712-5.