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Article L4242-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4242-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le fait pour un pharmacien d'employer, même occasionnellement, aux opérations prévues à l'article L. 4241-1 une personne ne satisfaisant pas aux conditions fixées par le présent titre est puni des peines prévues à l'article L. 4242-1.