Article L4241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 4241-6, détermine les mesures nécessaires à l'application des articles L. 4241-7 à L. 4241-9.