Article L4241-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4241-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 4241-5, détermine les mesures nécessaires à l'application des articles L. 4241-6 à L. 4241-8.