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Article L4241-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4241-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 4241-5, détermine les mesures nécessaires à l'application des articles L. 4241-6 à L. 4241-8.